Présentation
Commanditaire et date de lancement
La convention de Berne ou « Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe » a été adoptée à Berne le 19 septembre 1979 et est rentrée en vigueur le 6 juin 1982. Développée sous l’égide du Conseil de l’Europe, cette convention est le premier instrument juridique contraignant qui vise la protection des espèces végétales et animales rares et en danger, ainsi que les habitats naturels de l’Europe.
La présente action vise la mise en conformité de la France vis-à-vis de ses engagements internationaux.
Historique
- 1979 : signature de la Convention relative à la protection de la vie Sauvage dite "Convention de Berne"
- 1990 : ratification de la convention par la France.
- Article 5 : Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérés dans l’annexe I.
- 2010 : découverte par l'association Nacicca de Riella helicophylla, espèce de l’annexe I non protégée en France (annexe I de l’arrêté du 20 janvier 1982).
- 09/2010 : présentation au CNPN de la liste des espèces non protégées en France à l’échelon national, inscrites à l’annexe I de la convention de Berne.
- dépot d'une plainte par Nacicca auprès du Conseil de l’Europe contre l’état Français
- 07/2011 : engagement de la France à prendre de mesure de protection réglementaire dès le début d’année 2012
Déroulement du projet
- septembre 2010 : Présentation au CNPN d'une première liste des espèces non protégées en France à l’échelon national, inscrites à l’annexe I de la convention de Berne.
- février 2012 : Finalisation de la liste des espèces ;
- avril 2012 Présentation à la commission Flore du CNPN
- avril 2012 Présentation au Comité permanent du CNPN
- avril 2012 Présentation au Comité plénier du CNPN
- juillet 2012 Consulation publique sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national
Références juridiques
- Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, Berne, 19 septembre 1979
- Décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979
Implication du réseau
La FCBN a assuré la coordination de la synthèse des connaissances portant sur les taxons de la Convention de Berne (Plantes vasculaires et Bryophytes)
Le réseau des CBN a participé à la collecte des informations et à la rédaction des fiches de synthèse sur les taxons.