Présentation
Commanditaire et date de lancement
Au niveau européen, le règlement relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE (Règlement UE n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil) de 2014 a pour objectifs de prévenir, de réduire et d’atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation d’EEE au sein de l’UE, en coordonnant les efforts des États membres. Ce règlement européen fait suite à la stratégie européenne relative aux EEE de 2004 et de 2011. D’autres dispositions européennes (DHFF, DCE, DCSMM, etc.) et conventions internationales (Bonn, Berne, Washington, Ramsar, etc.) traitent également des EEE, et différentes organisations internationales ont émis de nombreuses recommandations sur le sujet.
Au niveau national, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a transposé partiellement le règlement européen en droit français, avec l’article 149 qui dispose d’une section relative au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales. Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 définit les dispositions règlementaires d’application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du Code de l’environnement qui portent sur les EEE, précisant notamment les conditions concernant les dérogations et les autorisations administratives associées.
Toujours au niveau national, le Ministère en charge de l’Environnement a publié en mars 2017 une stratégie nationale relative aux EEE. Cette stratégie vise à protéger les écosystèmes marins, dulçaquicoles et terrestres, ainsi que les espèces de faune et de flore, par rapport aux risques et aux effets associés aux invasions biologiques, en métropole comme en outre-mer. Cette stratégie sera suivie par des programmes d’actions et des documents d’application permettant sa mise en œuvre opérationnelle (pilotes, partenaires, financements, échéanciers, etc.). Un comité de pilotage national de la stratégie sera mis en place, en relation avec le comité national de la biodiversité (CNB).
La stratégie nationale relative aux EEE comprend 5 axes, 12 objectifs et 38 actions, pour constituer un cadre national afin de répondre aux défis de plus en plus pressants posés par les invasions biologiques:
- axe 1 : prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
- axe 2 : interventions de gestion des espèces et restauration des écosystèmes ;
- axe 3 : amélioration et mutualisation des connaissances ;
- axe 4 : communication, sensibilisation, mobilisation et formation ;
- axe 5 : gouvernance.
Cette stratégie se veut multisectorielle et interministérielle, en prenant en compte l’environnement, la santé et l’agriculture. Elle s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE entré en vigueur en 2015, tout en étant en étroite relation avec la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 (SNB). Elle s’articule également avec les stratégies territoriales déjà existantes sur les EEE (Pays-de-la-Loire, La Réunion, etc.). Elle sera accompagnée de programmes opérationnels pour mettre en œuvre les actions en mobilisant l'ensemble des acteurs concernés par cette thématique.
L’objectif général de cette stratégie est de renforcer et de structurer l’action collective concernant la prévention et la sensibilisation, la mise en place de dispositifs de surveillance et de réaction rapide, les moyens de gestion sur le long terme, la restauration des écosystèmes, le renforcement de la règlementation, l’amélioration des connaissances et le développement de programmes de recherche.
La FCBN a pris une part active dans la rédaction de cette stratégie, au sein d’un groupe de travail national composé du MNHN, de l’ONEMA, de l’ONCFS, de l’IFREMER et de l’UICN France, pour le compte du Ministère de l’Environnement. Le réseau des CBN continuera d'apporter son soutien et son expertise au Ministère sur cette problématique.
Références juridiques
Dans le Code de l’environnement :
- l'article L 411-5 interdit l'introduction dans le milieu naturel d'espèces animales et végétales dont la liste est fixée par arrêté (il existe cependant des dérogations pour des motifs d’intérêt général) ;
- l'article L 441-6 interdit toutes activités sur le territoire national : l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant des espèces animales et végétales dont la liste est fixée par arrêté (il existe cependant des dérogations pour quelques établissements de recherche et de conservation, ainsi que pour des motifs d’intérêt public) ;
- l’article L 411-7 définit les contrôles aux frontières par des agents habilités ;
- l'article L 411-8 permet, dès que la présence dans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer, les prélever, les garder ou les détruire ;
- l'article L 411-9 permet d'élaborer et de mettre en œuvre des plans nationaux de lutte ;
- l'article L 415-3 punit de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’introduire volontairement une EEE dans le milieu naturel (niveau 1 d’interdiction, liste du L 411-5), ou le fait de détenir, de transporter, de colporter, d’utiliser, de céder, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter un spécimen d’une EEE (niveau 2 d’interdiction, liste du L 411-6), ces EEE étant des espèces animale ou végétale en violation des articles L 411-5 et L 411-6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application.
Implication du réseau
Depuis le 1er janvier 2020, l'OFB assure la coordination scientifique et technique des actions relatives aux EEE pour le compte du Ministère de l’Environnement.
Le réseau des CBN est impliqué à l'échelle régionale et mobilise ses référents pour répondre aux demandes nationales d'expertise.
Principaux partenaires et gouvernance
L'élaboration et l’application de la stratégie nationale sur les EEE sont placées sous la gouvernance et l’animation du Ministère de l’Environnement.